hébergement touristique
La Ville de Québec devrait profiter de la reprise du tourisme pour mettre en application sa réglementation sur l’hébergement touristique
Juin 2021
Juin 2021
Depuis 2016, le CA du CCVQ est demeuré impliqué dans le débat entourant la présence accrue dans le Vieux-Québec de l’hébergement touristique qui existe par l’entremise de plateformes du type Airbnb et autres. Nous jugeons que ce marché est hors de contrôle et qu’il se pratique la plupart du temps dans l’illégalité. À chaque occasion que cela se présentait, nous avons fait entendre notre voix dans les médias, en rencontrant les candidats locaux lors des dernières élections provinciales ainsi que les élus présentement en poste et participer activement à toutes les consultations publiques conduites sur ce sujet par la Ville de Québec.
Dans le contexte de la pandémie, ce type de commerce a fortement diminué au cours de 2020 et depuis janvier 2021, mais il faut anticiper qu’avec la reprise du tourisme au cours des prochains mois l’offre de ce type d’hébergement touristique reprendra de plus belle.
Au cours de 2019, les niveaux municipal et provincial ont émis une nouvelle réglementation visant à établir des normes visant à encadrer ce type de commerce.
Dans le contexte de la pandémie, ce type de commerce a fortement diminué au cours de 2020 et depuis janvier 2021, mais il faut anticiper qu’avec la reprise du tourisme au cours des prochains mois l’offre de ce type d’hébergement touristique reprendra de plus belle.
Au cours de 2019, les niveaux municipal et provincial ont émis une nouvelle réglementation visant à établir des normes visant à encadrer ce type de commerce.
SYNTHÈSE DE LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE ET PROVINCIALE
En septembre 2019, la Ville de Québec a émis sa réglementation portant sur l’hébergement touristique collaboratif et commercial.
À la suite de la publication du décret provincial, la Ville a annoncé que les règles harmonisées des deux niveaux de gouvernement entreront en vigueur le 1er mai 2020 pour la Ville de Québec.
Le 06 novembre 2019, le Gouvernement du Québec a émis le décret 1115-2019 qui apportait des modifications à la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2).
Plusieurs règles encadrent l'hébergement touristique commercial sur le territoire de la ville de Québec.
Au Québec, la loi provinciale définit ce qui constitue de l’hébergement touristique et prévoit l’obligation de détenir une attestation de classification.
Quant à elle, la Ville de Québec détermine les endroits où les établissements d’hébergement touristiques sont autorisés, par l’entremise du zonage.
En résumé, la nouvelle réglementation est la suivante :
a. Hébergement touristique collaboratif
b. Hébergement touristique commercial
Il est important de noter que la Ville, avec sa nouvelle réglementation, regroupe maintenant dans la catégorie C10 les établissements hôteliers, les résidences de tourisme déjà existantes et les immeubles où l’hébergement touristique commercial se pratique.
Quant à l’hébergement touristique collaboratif, l’usage est associé à la catégorie Habitation.
Dans son énoncé de la nouvelle réglementation, la Ville de Québec a également annoncé que pour le domaine du développement de l'offre d'hébergement touristique commercial une démarche était en cours afin d’évaluer le potentiel de croissance de l’industrie de l’hébergement touristique sur le territoire de la ville. Particulièrement, le zonage prévoyant les règles particulières de contingentement des hôtels ou de protection des logements existants serait revu, ce qui pourra avoir un impact sur la localisation possible d'un établissement d'hébergement touristique.
En septembre 2019, la Ville de Québec a émis sa réglementation portant sur l’hébergement touristique collaboratif et commercial.
À la suite de la publication du décret provincial, la Ville a annoncé que les règles harmonisées des deux niveaux de gouvernement entreront en vigueur le 1er mai 2020 pour la Ville de Québec.
Le 06 novembre 2019, le Gouvernement du Québec a émis le décret 1115-2019 qui apportait des modifications à la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2).
Plusieurs règles encadrent l'hébergement touristique commercial sur le territoire de la ville de Québec.
Au Québec, la loi provinciale définit ce qui constitue de l’hébergement touristique et prévoit l’obligation de détenir une attestation de classification.
Quant à elle, la Ville de Québec détermine les endroits où les établissements d’hébergement touristiques sont autorisés, par l’entremise du zonage.
En résumé, la nouvelle réglementation est la suivante :
a. Hébergement touristique collaboratif
- L’hébergement touristique collaboratif peut être offert en location dans votre lieu de résidence principale seulement (propriétaire ou locataire).
- Une seule chambre ou du logement en totalité (un seul groupe de voyageurs à la fois.
- À court terme : 31 jours consécutifs ou moins (pour le même voyageur ou groupe de voyageurs).
- Un maximum de 90 nuitées par année.
- Dans le cas d’une offre dans un logement loué, ’accord du propriétaire du logement offert est requis.
- Il est possible d’effectuer ce type d’hébergement sur l’ensemble du territoire de la ville de Québec (aucune restriction ni contingentement en fonction du secteur).
- L’offre d’hébergement touristique répondant aux conditions municipales doit également se conformer à l’encadrement réglementaire du ministère du Tourisme.
b. Hébergement touristique commercial
- L’hébergement touristique commercial peut être offert en location dans un lieu qui n'est pas votre résidence principale. Une résidence principale est l’endroit où une personne habite de manière régulière et prépondérante. Une personne ne peut donc avoir qu’une seule résidence principale.
- À court terme : 31 jours consécutifs ou moins (pour le même voyageur ou groupe de voyageurs).
- Cette location est soumise à l'ensemble des obligations réglementaires et fiscales (ex. : attestation de classification provinciale, permis municipal, taxe provinciale sur l'hébergement, etc.).
- Dans le cas d’une copropriété divise, l’accord du Syndicat de copropriété est requis.
- Obtenir une attestation de classification émise par la Corporation de l’industrie du Québec (CITQ).
- Afficher un panonceau, émis par la CITQ, indiquant la catégorie d’établissement d’hébergement et qui devra être placé à l’extérieur du bâtiment.
- Obtenir un permis délivré par la Ville de Québec.
- Acquitter toute taxe provinciale.
- Advenant une infraction en matière d’hébergement touristique collaboratif, en vertu du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme R.V.Q. 1400, le contrevenant est passible d’une amende de 1 000 $ par jour d’infraction (2 000 $ lors d’une récidive).
Il est important de noter que la Ville, avec sa nouvelle réglementation, regroupe maintenant dans la catégorie C10 les établissements hôteliers, les résidences de tourisme déjà existantes et les immeubles où l’hébergement touristique commercial se pratique.
Quant à l’hébergement touristique collaboratif, l’usage est associé à la catégorie Habitation.
Dans son énoncé de la nouvelle réglementation, la Ville de Québec a également annoncé que pour le domaine du développement de l'offre d'hébergement touristique commercial une démarche était en cours afin d’évaluer le potentiel de croissance de l’industrie de l’hébergement touristique sur le territoire de la ville. Particulièrement, le zonage prévoyant les règles particulières de contingentement des hôtels ou de protection des logements existants serait revu, ce qui pourra avoir un impact sur la localisation possible d'un établissement d'hébergement touristique.
ÉVOLUTION DES MESURES FISCALES
Face à la prolifération du commerce électronique sur lequel l’hébergement touristique commercial se base pour opérer, le budget provincial du 28 mars dernier apportait des précisons sur les mesures annoncées le 21 décembre 2020 relatives à la taxe de vente du Québec en matière de commerce électronique.
Spécifiquement, en ce qui a trait aux logements provisoires offerts par l’entremise d’une plateforme et conformément au principe d’harmonisation générale du régime de la TVQ avec celui de la TPS/TVH, la législation fiscale québécoise sera modifiée afin qu’y soient intégrées l’ensemble des propositions fédérales relatives à l’application de la TPS/TVH sur les logements provisoires offerts par l’entremise d’une plateforme numérique.
Quant à la date d’application de ces mesures, il faudra attendre l’harmonisation avec les propositions fédérales qui ne seront adoptées qu’après la sanction de toute loi fédérale sur le commerce électronique et qui découleront des mesures annoncées dans le dernier budget fédéral.
Ainsi, il s’agit d’un développement important qui, nous espérons, aura un impact significatif sur le contrôle de la prolifération de logements utilisés pour le commerce plutôt que de logements pouvant être occupés par des résidents.
Face à la prolifération du commerce électronique sur lequel l’hébergement touristique commercial se base pour opérer, le budget provincial du 28 mars dernier apportait des précisons sur les mesures annoncées le 21 décembre 2020 relatives à la taxe de vente du Québec en matière de commerce électronique.
Spécifiquement, en ce qui a trait aux logements provisoires offerts par l’entremise d’une plateforme et conformément au principe d’harmonisation générale du régime de la TVQ avec celui de la TPS/TVH, la législation fiscale québécoise sera modifiée afin qu’y soient intégrées l’ensemble des propositions fédérales relatives à l’application de la TPS/TVH sur les logements provisoires offerts par l’entremise d’une plateforme numérique.
Quant à la date d’application de ces mesures, il faudra attendre l’harmonisation avec les propositions fédérales qui ne seront adoptées qu’après la sanction de toute loi fédérale sur le commerce électronique et qui découleront des mesures annoncées dans le dernier budget fédéral.
Ainsi, il s’agit d’un développement important qui, nous espérons, aura un impact significatif sur le contrôle de la prolifération de logements utilisés pour le commerce plutôt que de logements pouvant être occupés par des résidents.
CONCLUSION
En terminant, depuis la mise en vigueur en mai 2020 de ses nouveaux règlements, plusieurs ont constaté que la Ville n’a pas déployé d’efforts pour faire respecter sa propre réglementation et qu’elle ne semble pas avoir l’intention de le faire en 2021. Sa stratégie semble en être une du laisser-faire, se fiant au niveau provincial pour apporter un meilleur contrôle de cette activité commerciale. De plus, il est raisonnable de penser que la Ville cherchera à ne pas nuire à une certaine reprise du tourisme en 2021.
Le CCVQ devra demeurer vigilant, malgré cette nouvelle réglementation, et maintenir la pression à l’endroit des autorités municipales afin que la situation dans le Vieux-Québec s’améliore.
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Le CCVQ vise l’intégration harmonieuse des fonctions résidentielle, commerciale, institutionnelle et touristique du Vieux-Québec.
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